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Site web: https://formations.ch

édition &
production

SYNACT.org Sàrl
Rue de Fribourg 5
CH – 1201 GENEVE
https://synact.org
contact @ synact . org
TEL : +41 (0) 22 – 777 00 22

N° fédéral d’identification
de l’entreprise (IDE):

CHE-116.087.912

Immatriculation au
Registre du commerce

du canton de Genève
sous le numéro

CH-660-2.340.010-9

Gérant de l’entreprise &
Responsable de ses sites web:

François Jung

hébergement du site

Infomaniak Network SA
Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge
TEL : +41 (0) 22 – 820 35 44
(Informations légales)

auteur·e·s

Design graphique, développement et maintenance de nos Sites: François Jung, SYNACT.org | commediaS.ch 

Le design a bénéficié du regard et des commentaires très appréciés de Julie Gardello, de l’agence Majuscules. Qu’elle en soit vivement remerciée (toutes les inévitables erreurs graphiques doivent naturellement nous être imputées)

Rédaction des pages de nos Sites et supervision de la production de contenu éditorial (articles, blogs, podcasts): François Jung

Les pages essentielles de nos Sites sont réalisées directement par ou sous la supervision de François Jung

L’animation éditoriale des articles peut être assurée par l’ensemble des collaborateur·trice·s et partenaires de l’entreprise, sous le pilotage de François Jung; ces articles (blog, podcast) sont signés par leur-s auteur-s. De même, les vidéos contiennent les informations sur les personnes intervenant dans la vidéo et celle-s les ayant réalisées 

Les possibles interventions des internautes sont de leur responsabilité. Cependant, l’entreprise se réserve le droit, si ces apports étaient de caractère litigieux, de les supprimer dès qu’elle s’en apercevrait

Impressum

Chacun de nos Sites se donne les moyens de mentionner, dans un impressum comme celui-ci, certaines des images utilisées.
Sauf mention contraire, les illustrations sont propriété de SYNACT.org. Elles proviennent soit de notre propre production, soit d’une banque de données où elles sont acquises de manière réglementaire.
Autant que nous le pouvons, sauf limitations techniques et graphiques qui arrivent, nous mentionnons cependant l’artiste à l’origine de l’oeuvre.

L’utilisation des images acquises par SYNACT.org est strictement interdite.
Une demande d’utilisation de nos propres images pourrait être examinée

Vidéos

Nos vidéos bénéficient du regard très professionnel d’un vidéaste de talent, Oskar Rosetti, souvent accompagné de notre collègue formatrice Maud Aspart, également vidéaste, preneuse de son et spécialiste de montage, ainsi que du matériel et des compétences de notre collègue formateur Eric Tondelier qui s’est également spécialisé dans la conception et la réalisation de capsules vidéo pour la formation

Pieds-de-page/Footer

pour des raisons de sécurité informatique, nous avons de manière globale pour le moment renoncé aux images de pied-de-page pour l’ensemble de nos Sites web

Audio

Chanson : Kolby Knickerbocker, Promise (licence d’utilisation)

 

Les informations formelles sur la propriété intellectuelle sont définies sur le site de l’entreprise, SYNACT.org, sous les conditions générales d’utilisation

En synthèse

l’accès à nos Sites de même que toute forme de capture de leur contenu, notamment mais non exclusivement par téléchargement ou copie n’entraîne aucun transfert de droit sur leur contenu, par exemple mais non exclusivement en ce qui concerne les textes, les illustrations et photographies, ou toute autre donnée

Vous êtes autorisé à télécharger, présenter ou imprimer le contenu de nos Sites dans le cadre d’un usage personnel seulement, non commercial
En particulier, les contenus présentés avec la mention Creative Commons (CC) doivent être partagés à l’identique

définitions

Ce site utilise les appellations suivantes:

  • synAct.org Sàrl est nommée “SYNACT.org”, SYNACT, “nous”, ou “l’entreprise”
  • les sites Web de SYNACT.org sont nommés “nos/ces/les Sites”
  • la dénomination formationS.ch est une gamme de services spécialisés de SYNACT disposant de son propre site web
  • ce site Web en particulier est nommé “notre/ce/le site”
  • toute personne physique ou morale visitant ou effectuant une acquisition sur l’un de nos Sites est nommée internaute ou “vous”; et “client·e·s” spécifiquement pour les acquisitions

confidentialité

La politique de confidentialité de l’entreprise synAct.org, dont formationS.ch est un service spécialisé, est présentée sur la page Informations légales de l’entreprise (synact.org/legal)

Les éléments spécifiques aux services formationS.ch sont présentés sur sur ce site-ci

données récoltées
traitement, conservation, sécurisation

Les éléments spécifiques aux services formationS.ch sont présentés sur la page formations.ch/personaldata (page en cours de modification). En voici une synthèse:

Internautes

  • nous récoltons et traitons des données anonymisées concernant la navigation sur nos sites, de manière à pouvoir améliorer l’expérience utilisateur

Client·e·s

    • nous récoltons, traitons et conservons les données clients des personnes qui s’inscrivent à nos formations
    • pour les formations du système FFA (Certificat FSEA et brevet fédéral de formateur·trice d’adultes), la FSEA, porteur des titres, impose des délais de conservation de certaines données. Nous ajoutons des informations de contact, afin de contacter ces personnes et de leur envoyer leurs certificats en fin de formation
    • ces informations sont conservées a priori 5 ans, avec une extension possible pour permettre un accès à des services de suivi (cf. formations.ch/personaldata)

Nous ne communiquons aucune information à des tiers

compléments

Organisation / Qualité

La page formations.ch/organisation présente
1 – notre organisation actuelle & notre histoire
2 – les Conditions particulières pour les modules du brevet fédéral de formatrice et formateur d'adultes
3 – Nos Exigences et Certifications Qualité, (Charte), et accréditations.

Données personnelles

La page formations.ch/personaldata d'une part développe une présentation complète des enjeux liés aux données personnelles, et d'autre part explicite la politique FormationS.ch en matière de Récolte-Utilisation-Conservation des données personnelles des personnes inscrites aux modules du brevet fédéral

informations juridiques

conditions générales

Les conditions générales d’utilisation et de vente sont présentées sur la page Informations légales de l’entreprise (synact.org/legal) dont formationS.ch est un service spécialisé

offres spéciales : conditions
Rabais sur les produits

“SmartCat”, “EarlyBird”, “Ecureuil”, “ ; “Speedy Loyal”, “Fidélité”, “Parrainage”

Le client est tenu de s’acquitter de la somme dans les 30 jours qui suivent la date d’inscription
Le non-respect de cette exigence entraîne l’annulation de l’offre
bons solidaires
  • Le sens de ces bons est de permettre à une ou plusieurs personnes de contribuer à la formation d’une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour y accéder seule
  • Les bons solidaires s’offrent de personne à personne
  • Chaque bon est doublement nominal : il vient d’une personne précise et s’adresse à une personne en particulier (si vous voulez conserver l’anonymat, votre nom ne figurera pas sur le bon). Un collectif ou un représentant d’un collectif ne peut pas l’offrir à un·e collaborateur·trice ou client·e — à titre d’exmple, mais non exclusivement, un·e responsable d’un service ne peut pas l’acquérir pour un·e employé·e ou un·e assuré·e
  • Cela étant, nous avons souvent offert une partie des coûts à des Associations. Nous avons conservé cet esprit. Nous répondrons avec plaisir à vos questions à ce propos
  • Les bons peuvent être échangés à partir de 6 mois après leur émission, et dans un délai de 2 ans après leur date d’émission
  • Si plusieurs personnes veulent offrir un bon à la même personne, chaque achat est nominal
  • Si pour un même destinataire plusieurs bons ont été émis à des périodes différentes, et que la personne bénéficiaire souhaite les cumuler pour une seule formation, c’est à partir de la date d’émission du premier bon que commence le décompte des jours pour l’utilisation du bon
  • Dans tous les cas, un simple appel téléphonique nous permettra de répondre à vos questions. Ce sera un plaisir et un honneur de parler avec vous
droit – for – référentiels
droit & for

Droit applicable, for, référentiels: ces éléments sont présentés sur la page Informations légales de l’entreprise (synact.org/legal) dont formationS.ch est un service spécialisé

Droit applicable / for juridique:

  • le droit suisse est applicable sur le présent site Internet
  • En cas de litige, le for juridique est établi à Genève
référentiels

Voici les éléments impliquant directement formationS.ch, service spécialisé de l’entreprise SYNACT.org. Voir également la page Informations légales de l’entreprise (synact.org/legal), notamment pour les autres engagements contractuels (client·e·s, collaborations, organes de contrôle) 

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo), du 20 juin 2014

(Active depuis : 2017-01-01)

Eléments de mise en place 

1999 : une nouvelle Constitution fédérale ouvre la possibilité à la Confédération d’intervenir sur le plan légal quant à la formation continue. C’est l’art. 64a Formation continue, qui rend enfin possible de travailler à l’élaboration d’une loi sur la formation continue.

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

(acceptée en votation populaire : 1999-04-18)

Art.64a

  1. La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
  2. Elle peut encourager la formation continue.
  3. La loi fixe les domaines et les critères.

Pour plus d’informations

Pour plus d’informations, on se reportera à cette précieuse page gérée par la FSEA qui répertorie et donne accès aux divers éléments de la mise en place de ce dispositif, dont

Les divers documents permettent de revivre les débats et de comprendre les enjeux qui ont fait que cette loi a été si longtemps repoussée. Notamment ce document-ci de 2011, qui présente les arguments avant votation : https://edudoc.ch/record/99795/files/
consultation_loi_formationcontinue.pdf

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 2012

Notamment 

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 2 Objet et champ d’application

1    La présente loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles:

  1. la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle fédérale;
  2. la formation professionnelle supérieure;
  3. la formation continue à des fins professionnelles;
  4. les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés;
  5. la formation des responsables de la formation professionnelle;
  6. les compétences et les principes dans le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière;

g    la participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle.

(Chapitre 2 Formation professionnelle initiale)
(Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure)
Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles
Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres
Section 3 Formation professionnelle supérieure

Art. 42 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs

  1. Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 28, al. 2).
  2. La Confédération exerce la surveillance des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.

Art. 43 Brevet et diplôme; inscription au registre

  1. Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l’examen professionnel fédéral supérieur.
  2. Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI.
  3. Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d’un brevet ou d’un diplôme.

Loi sur la formation continue des adultes (LFCA), du 18 mai 2000

Elle définit notamment la possibilité d’octroi de financement pour des formations comme les modules du brevet fédéral de formateur d’adultes

Chapitre II Chèques annuels de formation

Dispositifs régionaux

Il existe d’autres dispositifs régionaux (cantonaux, communaux, publics ou non), qui concernent directement le bénéficiaire, comme FONPRO sur le canton de Vaud qui encourage les entreprises formatrices → Nous les décrivons donc a priori sur la page dédiée aux possibilités de financement.

Recueil de droit
engagements autres

Voici également les catégories de personnes, physiques et morales, susceptibles d’être affectées par nos décisions/activités, vis-à-vis desquelles nous avons des engagement contratctuels. Elles relèvent toutes d’éléments formels et contraignants définis par la société, et ont ainsi pleinement leur place sur cette page

  • Client·e·s/participant·e·s
  • Organes de contrôle (au niveaux fédéral et cantonal)
  • Collaborations professionnelles, dont 
    • Prestataires externes, partenariats, et concurrents
    • Associés, collaborateurs·trices/intervenant·e·s de SYNACT

Au niveau suisse

FSEA

Le système modulaire FFA, à 3 niveaux (certificat, brevet, diplôme), est porté par la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA) / Schweizerischer Verband für Weiterbildung (SVEB)

Procédure FSEA d’accréditation

FormationS.ch a à l’égard de la FSEA la responsabilité 

  • de conserver une certification Qualité adaptée au domaine de la formation
  • de présenter chaque 6 ans un dossier montrant la conformité de nos offres à leurs exigences
SEFRI

Le brevet fédéral est sous la surveillance du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Le SEFRI est, d’une part, le point de contact et de coordination national et, d’autre part, l’autorité compétente pour la reconnaissance des professions dans le domaine de la formation professionnelle et pour la reconnaissance des diplômes de niveau haute école permettant d’exercer une profession réglementée.”

C’est le SEFRI qui est chargé de la mise en application de la loi fédérale sur la formation continue, notamment au niveau de son financement.

FormationS.ch a la responsabilité de continuer à présenter des offres qui répondent aux critères de la Confédération en matière de remboursement des formations aboutissant à une demande de brevet fédéral.

CSFO

Le SEFRI a donné à une institution de la CDIPConférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, le CSFO – Centre suisse de services Formation professionnelle | orientation professionnelle, universitaire et de carrière, mandat d’être l’Organe de coordination des contributions pour cours préparatoires aux examens fédéraux. 

C’est auprès du CSFO que nous sommes inscrits comme organisme prestataire de formation pour les modules du brevet fédéral pour formatrice et formateur d’adultes.

FormationS.ch a la responsabilité de tenir à jour son offre sur leur base de données, de manière à pouvoir continuer à délivrer des formations qui répondent aux critères de la Confédération en matière de remboursement  des formations aboutissant à une demande de brevet fédéral.

Canton de GENEVE

OFPC (DIP) SBPE

A Genève, les modules du brevet fédéral de formateur·trice d’adultes présentés par FormationS.ch sont agréés par l’OFPC pour recevoir le Chèque Annuel de Formation (CAF).

C’est le DIP-Département de l’Instruction Publique du canton de Genève qui accorde cette aide financière, sans remboursement, pour aider à financer des formations utiles sur le plan professionnel et présentées par des prestataires de services de formation agréés.

C’est le Service des bourses et prêts d’études (SBPE) de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) qui est chargé de la gestion de l’attribution du CAF. L’OFPC est “chargé de l’application de la loi cantonale sur la formation professionnelle, celle de la loi cantonale sur la formation continue, ainsi que celle de la loi cantonale sur l’information et l’orientation scolaire et professionnelle“. L’OFPC est dépendante du Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP).

FormationS.ch a la responsabilité de tenir à jour son offre sur leur base de données, de manière à permettre aux participant·e·s concerné·e·s de bénéficier le cas échéant du système de subventionnement genevois.

SEP

Afin de bénéficier du CAF, nous sommes enfin soumis à l’accord du SEP, qui nous lie notamment en matière de communication sur nos offres, sur le fait que nous ne sommes pas un “école” mais délivrons des cours.

Organisme-s de certification

SUPSI

C’est le service Qualité de la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI) qui est notre organisme de certification (Certificats → formations.ch/organisation)

FormationS.ch a la responsabilité de tenir à jour son système Qualité pour répondre aux exigences des normes examinées par cet organisme de certification.

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