qui paie quoi / quand, qui décide et facture quoi ?
Le principe général helvétique est que c’est la personne concernée qui doit s’engager dans la formation : elle se renseigne, cherche à s’inscrire, et paie sa formation. Dans le cadre d’un salariat cependant, les points à vérifier sont non seulement qui paie la formation, mais aussi quelle est la rémunération du temps consacré à cette formation? Le principe formel de raisonnement juridique étant: d’une part qui a demandé l’inscription en formation, et d’autre part qui bénéficie de la formation, l’employé·e ou l’employeur? Les modalités financières de participation à la formation restent à vérifier au cas par cas, toutes les situations n’étant de loin pas couvertes par des lois (voyez p.ex. ces références : FSEA-LFCo; Swissmem; espace-droit.ch; weka; UniSaint-Gall, mais 2011)
Il existe également des aides (→ ressources), mais elles sont très diversifiées:
La FSEA, porteur du système FFA, n’assure pas ces formations
La FSEA décide de l’accréditation des prestataires de ces formations et surveille la qualité de leurs offres
Elle assure aussi l’encadrement des examens professionnels, brevet et diplôme fédéraux;
en tant que tel, la FSEA perçoit des taxes.
→ Ce document (2021-01-01) fournit toutes les taxes du système FFA
que ce soit:
Les prestataires romands ont décidé de se réunir en une Fédération romande des acteurs de la formation des formateurs d’adultes (FRAFFA) pour assurer la qualité de leurs prestations
Cependant, la liberté des prix est laissée à chaque prestataire, qui décide en fonction principalement de ses options méthodologiques
Les tarifs demandés par les prestataires des formations FFA sont variables
Ils sont principalement fonction de leurs options méthodologiques et notamment liés au nombre de participant·e·s accepté dans le cours ainsi qu’aux modalités de gestion propres à chaque prestataire
Pour assurer la meilleure qualité dans ses formations FFA, formationS.ch a décidé de limiter le nombre de participant·e·s dans ses formations : formationS.ch s’est spécialisé dans un nombre de participant·e·s réduit. Notre effectif maximum est d’au minimum 25% inférieur au nombre maximal autorisé par la FSEA, maximum appliqué par la plupart des autres prestataires
Vous trouvez → nos tarifs ici
Chèque annuel de formation
Lié à la Loi genevoise sur l’encouragement de la formation continue des adultes (LFCA)
La demande CAF doit impérativement se faire AVANT le début de la formation
Le “CAF”, “chèque annuel de formation”, est une mesure du canton de Genève visant à encourager la formation continue des adultes
Instauré en 2001 avec l’entrée en vigueur de la loi genevoise sur la formation continue des adultes (LFCA: lire le rapport 2010), le CAF doit permettre l’acquisition de connaissances de base et de connaissances professionnelles, le développement des possibilités de perfectionnement et de recyclages professionnels, ainsi que l’acquisition de nouvelles formations
D’une valeur de CHF 500.— à 750.— selon les formations, il est pour chaque module du brevet FFA de CHF 750.—
FFA 2015 : déductions du CAF
FFA-M1 (« Certificat FSEA« ) = jusqu’à 1’500.–
FFA-M2 = 750.– ; M3 = 750.– ; M4 = 750.– ; M5 = 750.–
FFA 2023 : informations à suivre
Le CAF peut être délivré sur 3 années consécutives ou en une seule fois selon le type de cours que vous souhaitez suivre
Le Module 1 (préparation du Certificat FSEA de formateur·trice d’adultes) bénéficie du cumul de 2 CAF, soit 1’500.– (pour autant qu’il vous reste au moins 2 des 3 CAF auquel vous pourriez avoir droit. En effet, si vous aviez déjà bénéficié de 2 CAF récemment, il vous resterait 1 seul CAF pour ce module, soit 750.–)
NB : les pages Internet présentant le CAF contiennent également un précieux lien concernant de possibles financements privés complémentaires
NB2 : présentation générale sur une page du site de la Cité des Métier
La page ge.ch/beneficier-cheque-annuel-formation est très bien faite.
En voici quelques extraits significatifs, mais nous vous conseillons vivement d’examiner directement cette page officielle
Vous pouvez en bénéficier si:
D’une part:
vous êtes majeur·e et
domicilié·e dans le canton de Genève
OU avec un permis de travail frontalier
OU confédéré·e domicilié·e en zone frontalière
ET vous êtes
contribuable dans le Canton
depuis 1 an au moins au moment du début de la formation demandée
D’autre part:
vous disposez d’un revenu imposable (calculé sur le “RDU”) entrant dans le barème du CAF → Indications de la page officielle
Quel montant pourriez-vous obtenir?
Comme vous auriez droit à 3×750.— sur 3 ans, cela dépendrait
———
Pour les modules du brevet FFA (formateur·trice d’adultes), les montants sont les suivants:
En bref :
Impératif : la demande doit être déposée avant le début de la formation
Vous vous rendez sur le formulaire en ligne
Information à entrer : les 13 chiffres de votre numéro AVS
Délai : si vous avez un compte e-demarches, la décision vous parvient immédiatement par courriel Sinon vous recevez la réponse par courrier postal B, dans un délai de 10 jours
FAQ
Le site de l’Etat de Genève consacré au CAF contiennent vraiment toutes les informations; consultez-les, c’est très précieux.
Voici quelques informations essentielles qui en sont tirées (2020-02); naturellement seul l’original fait foi :
Fondation cantonale pour la formation professionnelle
Soutien à la préparation des brevets et diplômes fédéraux
La demande peut être déposée “en cours de formation ou transmise en principe dans les six mois une fois la formation terminée”
FONPRO est un fonds alimenté par les entreprises formatrices (formant des apprentis) et mis à la disposition des leurs employé·e·s pour le finacement de la préparation d’examens fédéraux.
La formation des formateurs (FFA) en fait partie. La préparation du brevet fédéral FFA étant modulaire, le Certificat FSEA est subventionné en tant que 1er module en vue de la préparation du brevet
Liés à la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) du 9 juin 2009, la fondation FONPRO, fondation cantonale pour la formation professionnelle, est active au côté des entreprises du canton de Vaud pour soutenir l’apprentissage et la formation professionnelle supérieure
Parmi ses prestations, FONPRO contribue à financer les frais d’examens professionnels fédéraux (brevets) et d’examens professionnels fédéraux supérieurs (diplômes) ainsi que des cours qui y préparent. Pour encourager la formation supérieure, la FONPRO prend en charge, dans la mesure de ses possibilités, une partie des frais d’écolage et d’inscription aux examens pour les brevets et diplômes fédéraux
Le document Directives relatives à une contribution financière au bénéfice des candidats se préparant aux examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs (art. 139 al. 1 lit. d LVLFPr) fournit toutes les informations concrètes. Il précise notamment
2.1.Contribution pour les frais d’écolage
La FONPRO peut intervenir en principe en cours de formation ou au plus tard dans les six mois à compter du dernier jour de cours, sur demande du candidat par le paiement d’une contribution unique correspondant à un maximum de 25% des frais d’écolage.
La contribution est plafonnée à CHF 2’500.- maximum (…)
Le document Directives relatives à une contribution financière au bénéfice des candidats se préparant aux examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs (art. 139 al. 1 lit. d LVLFPr) précise notamment
3.2. Conditions d’octroi pour les frais d’écolage
Pour recevoir un financement au titre des frais d’écolage, le candidat doit remplir les conditions suivantes:
I. Suivre un cours menant à un brevet ou un diplôme fédéral selon la liste des professions référencées publiées par le SEFRI et listées dans le formulaire de demande en ligne :
pour les brevets: la « Liste des Examens professionnels fédéraux (EP) »,
pour les diplômes fédéraux: la « Liste des Examens professionnels fédéraux supérieurs (EPS) »
II. Faire état, au moment du dépôt de la demande, d’un emploi dans une entreprise située dans le canton de Vaud et qui cotise au titre du salarié candidat à la FONPRO conformément à l’art. 133 de la LVLFPr. Par conséquent, les indépendants ou les personnes au chômage ne peuvent pas présenter de demande à la FONPRO.
III. Produire les justificatifs personnels de paiement des frais de la formation pour laquelle le remboursement est demandé (justificatifs postaux ou bancaires valables).
IV. Déclarer le montant de l’aide financière déjà perçue de l’employeur, d’une autre institution ou fondation pour la même formation. Si l’employeur ou une autre institution ou fondation prend à sa charge tout ou partie des coûts, la demande du candidat ne pourra être considérée que pour le montant pris en charge et payé par lui-même.
Si vous êtes éligibles, vous pouvez utiliser la plateforme fonprosup pour tout demande en ligne concernant le brevet FFA
→ Précieux:
la demande peut être déposée « en cours de formation ou transmise en principe dans les six mois une fois la formation terminée »
Contribution pour les frais d’inscription à l’examen final : prise en charge de frais relatifs à la taxe d’inscription (directive)
Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels
Pour les personnes qui notamment “ont obtenu un certificat intermédiaire sur la voie d’un examen professionnel fédéral » (NB : un brevet) et qui sont “salariées dans le canton de Neuchâtel”
Loi suisse sur la formation continue
Depuis 2018, la Confédération rembourse ~50% des frais effectifs de cours pour ce brevet
La demande est à déposer APRÈS avoir finalisé tous les modules de préparation au brevet et demandé le brevet
depuis la mise en application de la loi sur la formation continue du 20 juin 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la Confédération rembourse directement à la personne qui a participé à des formations préparant à un examen professionnel fédéral (brevet, diplôme) — ayant débuté après le 1er janvier 2017
C’est une fois l’examen fédéral présenté, si elle éligible, qu’elle pourra déposer une demande de subvention auprès de la Confédération.
(→ plus)
et les frais de l’examen ?
“attestation de paiement”
formationS.ch a son propre système de subventionnement. Il est fondé sur un partage de solidarité
√ Vous offrez un de nos bons cadeaux
√ Quelle que soit sa somme,
nous ajoutons 25% à la valeur du bon
√ le bon est valable dès
6 mois après la date d’achat
√ le bon est à utiliser dans les 2 ans
La Suisse assume une tradition de grand hétérogénéité dans les financement. Il vaut la peine d’examiner d’autres pistes: fondations, aides sociales, cantonales et/ou communales…
Nous vous invitons à nous communiquer les pistes que vous aurez trouvées: si vous pensez qu’elles peuvent servir aux autres, nous les placerons ici !
“Lors de la première certification:
– au moins une personne ou au moins 10 % des formatrices et des formateurs qui enseignent ou accompagnent l’apprentissage plus de 150 heures par an doivent être titulaires d’un Certificat FSEA (formatrice et formateur de cours ou formatrice et formateur de pratique) ou analogue ;
– les formatrices et les formateurs ainsi que les accompagnatrices et les accompagnateurs d’apprentissage sans qualification spécifique pour la formation d’adultes qui mettent en œuvre des offres d’apprentissage sont dûment encadrés par une personne ayant les compétences en formation d’adultes (au moins Brevet fédéral de formatrice, formateur d’adultes ou analogue).”Lors de la recertification:
– au moins 80 % des formatrices et des formateurs qui enseignent ou accompagnent l’apprentissage plus de 150 heures par an doivent au moins être titulaires d’un Certificat FSEA (formatrice et formateur de cours ou formatrice et formateur de pratique) ou analogue ou être en train de suivre une formation continue ou de perfectionnement ;
– les nouvelles formatrices et nouveaux formateurs qui enseignent ou accompagnent l’apprentissage plus de 150 heures par an doivent être titulaires du Certificat FSEA (formatrice et formateur de cours ou formatrice et formateur de pratique) ou analogue au plus tard dans les trois ans suivant le début de leur activité ;
– les formatrices et formateurs ainsi que les accompagnatrices et accompagnateurs d’apprentissage sans qualification spécifique pour la formation d’adultes qui enseignent moins de 150 heures par an doivent être dûment encadré(e)s par une personne ayant les compétences en formation d’adultes (au moins Brevet fédéral de formatrice, formateur ou analogue) lors de la mise en oeuvre d’offres d’apprentissage.”
