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Brevet de formateur : subventions fédérales

PRISE EN CHARGE ANNONCEE PAR LA CONFEDERATION

L’annonce fin 2016 d’une prise en charge par la Confédération de formations du type brevet fédéral de formateur a soulevé l’enthousiasme. Il aura fallu pratiquement toute l’année 2017 pour finaliser ce dispositif. Ce modeste article est là pour tenter un éclairage sur les bases et la situation actuelle.

Pour comprendre ce qui se passe, il est utile de commencer par situer au moins brièvement le contexte.

A — Contexte

En fait, l’existence d’un cadre légal sur le financement de la formation continue au niveau fédéral est très récent.

C’est la 1re  fois que la Suisse légifère en la matière ; jusque-là, les financement étaient épars et locaux, à l’instar de la loi genevoise sur la formation continue (LFCA, mai 2000) ou des subventions de la commune de Lausanne pour la formation de base.

Le positionnement au niveau fédéral a été rendu possible par l’adoption d’une nouvelle Constitution (avril 1999) qui soulignait dans un article (accepté en votation populaire seulement en mai 2006) l’importance de la formation continue : “Art. 64a: Formation continue > 1-La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue. > 2-Elle peut encourager la formation continue. > 3-La loi fixe les domaines et les critères”.

Cette nouvelle constitution permettait ainsi à la Confédération de définir les principes applicables à la formation continue. La Loi fédérale sur la formation continue (LFCo du 20 juin 2014)  concrétise cette obligation. La LFCo modifie le sytème de financement, qui sera dorénavant axé sur la personne: les subventions de la Confédération seront « versées directement aux personnes qui auront suivi un cours préparatoire à un examen professionnel fédéral » (brevet) ou « à un examen professionnel fédéral supérieur » (diplôme) « et qui se seront ensuite présentées à l’examen fédéral ».

La LFCo n’est cependant entrée en vigueur que le 1er janvier 2017. La mise en place de son application se sera fait durant 2017.

B — Situation actuelle

Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé le nouveau régime de financement de la formation axé sur la personne.

Cela signifie que dès janvier 2018, les personnes ayant suivi depuis le 1er janvier 2017 des cours préparatoires aux examens fédéraux bénéficieront d’un soutien financier.

Montant : 50% des frais de cours (mais au maximum CHF 9’500)

L’essentiel des informations se trouve sur cette page du SEFRI (Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation) ; dont l’excellente vidéo de ~2 min que voici.

Quels cours sont concernés

  • Ce financement concerne les cours préparatoires aux examens professionnels (p.ex. brevets fédéraux) et professionnels supérieurs (p.ex. diplômes fédéraux)
  • Il concerne donc tous les modules de préparation au brevet fédéral de formateur …
    • 1) pour les modules qui auront débuté dès le 1er janvier 2017 !
    • 2) pour une demande de brevet déposée après le 1er janvier 2018 !
  • Le SEFRI a établi une liste des cours préparatoires qui bénéficieront de subventions fédérales. FormationS.ch a finalisé cette partie déjà en décembre 2016 et a confirmé son inscription en octobre 2017
  • Le nouveau financement sera géré via un portail en ligne (accessible dès 2018). Il permettra
    • aux prestataires (comme FormationS.ch) de gérer leur offre
    • et aux bénéficiaires (comme les participants de nos cours) de soumettre leur demande de subvention

Êtes-vous concerné-e / Comment faire ?

Synthèse ! C’est le site du SEFRI qui contient les meilleurs informations (page pour les participant-e-s)

  • Le financement s’adresse à vous si, quelle que soit votre nationalité, vous êtes domicilié-e en Suisse au moment de la notification de la décision d’examen (réussite en principe :-)
  • Le financement se fera à la personne (à vous directement)
    • de manière rétroactive : après que vous aurez déposé votre demande de brevet
    • quel que soit le résultat (positif ou même négatif) de cette demande
    • il couvrira les frais de préparation (p.ex. nos modules), mais pas la taxe d’examen
  • Vous devrez déposer votre demande de financement
    dans les 5 ans après la notification de la décision d’examen
  • Il faudra que le montant demandé soit supérieur à 1000.— ; il ne pourra pas dépasser 9’500.—
  • Vous devrez présenter une attestation de paiement délivrée par votre/vos prestataire-s de cours (p.ex. FormationS.ch ; rappel : vous pouvez vos modules auprès de plusieurs prestataires !)

Plus d’informations

Informations du SEFRI sur ce financement

Financements fédéral et cantonaux

Le nouveau régime prévoit un modèle de financement axé sur la personne.

Jusqu’à présent, certains cours préparatoires étaient subventionnés par les cantons (contributions versées aux prestataires de cours). Pour éviter que les participants aux cours ne reçoivent un double encouragement (frais de cours réduits et subvention fédérale), la réglementation durant la transition au nouveau régime de financement est la suivante:

  • Les personnes qui fréquentent un cours bénéficiant de subventions cantonales n’ont pas droit à la subvention fédérale.
  • Les cantons financent les cours ayant commencé le 31 juillet 2017 au plus tard. Tous les cours ayant débuté le 1er août 2017 ou après peuvent faire l’objet d’une demande de subvention;
  • Les personnes qui fréquentent un cours ne bénéficiant pas de subventions cantonales ont droit à la subvention fédérale pour autant que le cours ait débuté après le 1er janvier 2017.

Le SEFRI recommande aux personnes suivant un cours de se renseigner auprès du prestataire de cours afin de savoir si le cours bénéficie de subventions cantonales ou non.

Autres informations de financement

Voyez aussi nos informations sur le financement ici :
FaQ-Forum aux Questions : reconnaissance et financement

Ces informations sont également reprises sous chacune de nos offres :

  • Sous la présentation des modules (M1, M2…) : “Reconnaissance et financement”
  • Sous les sessions prochaines : Combien > →“Possibilités de financement-bourse”

Sur les modalités de demande du brevet