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Subventions fédérales au brevet de formateur

PRISE EN CHARGE ANNONCEE PAR LA CONFEDERATION

L’annonce d’une prise en charge par la Confédération de formations du type brevet fédéral de formateur est évidemment prometteuse.

On en parle déjà un peu partout alors qu’il reste cela dit passablement d’inconnues.

Ce modeste article est là pour tenter de donner un début d’éclairage.
Il est probable qu’il sera repris périodiquement durant 2017.

Pour comprendre ce qui se passe, il est indispensable de commencer par situer au moins brièvement le contexte.

A — Contexte

En fait, l’existence d’un cadre légal sur le financement de la formation continue au niveau fédéral est très récent.

C’est la 1re  fois que la Suisse légifère en la matière ; jusque-là, les financement étaient épars et locaux, à l’instar de la loi genevoise sur la formation continue (LFCA, mai 2000) ou des subventions de la commune de Lausanne pour la formation de base.

Le positionnement au niveau fédéral a été rendu possible par l’adoption d’une nouvelle Constitution (avril 1999) qui soulignait dans un article (accepté en votation populaire seulement en mai 2006) l’importance de la formation continue : “Art. 64a: Formation continue > 1-La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue. > 2-Elle peut encourager la formation continue. > 3-La loi fixe les domaines et les critères”.

Cette nouvelle constitution permettait ainsi à la Confédération de définir les principes applicables à la formation continue. La Loi fédérale sur la formation continue (LFCo du 20 juin 2014)  concrétise cette obligation. La LFCo modifie le sytème de financement, qui sera dorénavant axé sur la personne: les subventions de la Confédération seront « versées directement aux personnes qui auront suivi un cours préparatoire à un examen professionnel fédéral » (brevet) ou « à un examen professionnel fédéral supérieur » (diplôme) « et qui se seront ensuite présentées à l’examen fédéral ».

La LFCo n’est cependant entrée en vigueur que le 1er janvier 2017. La mise en place de son application prendra encore un peu de temps : la finalisation du dispositif de financement se fera durant 2017.

B — Qu’est-il prévu

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI élabore actuellement les modalités de mise en œuvre du nouveau financement axé sur la personne des cours préparatoires aux examens fédéraux.

Quels cours sont concernés

  • Le SEFRI établit les cours préparatoires qui bénéficieront de subventions fédérales
  • Cette liste constituera la base pour le paiement des subventions
  • Le financement concerne les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux
  • Il concerne donc tous les modules de préparation au brevet fédéral de formation…
    • 1) pour les modules qui auront débuté dès le 1er janvier 2017 !
    • 2) pour une demande de brevet déposée après le 1er janvier 2018 !
  • FormationS.ch a finalisé cette partie en décembre
  • La version préliminaire de la liste se trouve ici

Êtes-vous concerné-e / Comment faire ?

  • Le financement s’adresse à vous si vous êtes domicilié en Suisse
    au moment de la notification de la décision d’examen
  • Le financement se fera à la personne (à vous directement)
    • de manière rétroactive : après que vous aurez déposé votre demande de brevet
    • quel que soit le résultat final de cette demande
  • Vous devrez déposer votre demande de financement
    dans les 5 ans après la notification de la décision d’examen
  • Il faudra que le montant demandé soit supérieur à 1000.—
  • Vous devrez présenter une attestation de paiement délivrée par votre/vos prestataire-s de cours (p.ex. FormationS.ch)
  • (plus d’informations ici)

Principes de calculs

Les modalités du financement restent à être définies par la Confédération courant 2017.
Principe de calcul posés pour l’instant :

  • Le calcul se fera en fonction du taux des subventions et de la limite supérieure des frais de cours pris en considération
  • Le montant de la limite supérieure sera fixé dans l’ordonnance sur la formation professionnelle
  • Il sera de 50% au plus
  • La décision définitive sur le mode de calcul tombera vraisemblablement en automne 2017

(A suivre : à l’avenir (après 2018), la Confédération pourra, sur demande, accorder des contributions partielles avant l’examen fédéral, dans les cas où les participants aux cours n’ont pas les moyens de régler le préfinancement avant de recevoir les contributions fédérales ou qu’ils ne bénéficient d’aucun soutien de la part des employeurs, des associations de branche, des cantons ou de tiers.)

AGENDA : les grandes lignes prévues

  • Le nouveau mode de financement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018
  • Les informations définitives seront fournies entre l’automne 2017 et début 2018
  • La procédure de financement aura lieu par le biais du portail d’information électronique, en principe dès janvier 2018, lorsque la liste des cours confirmés sera finalisée.
  • Il est prévu que les modalités d’exécution du nouveau modèle de financement soient finalisées dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Une mise en consultation du projet de révision de l’OFPr a été lancée du 22 février à fin mai 2017 (page)

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de cette mise en place lorsque des éléments pertinents seront décidés.

Plus d’informations

Informations du SEFRI sur ce financement

Informations sur les modalités de demande du brevet

Autres informations de financement

Voyez aussi nos informations sur le financement ici :
FaQ-Forum aux Questions : reconnaissance et financement

Ces informations sont également reprises sous chacune de nos offres :

  • Sous la présentation des modules (M1, M2…) : “Reconnaissance et financement”
  • Sous les sessions prochaines : Combien > →“Possibilités de financement-bourse”